pro forma

Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.

地区审判法院认定形发票是以接受的。

Lorsqu'il n'y a aucun changement à signaler, ce fait même doit être signalé à l'aide du formulaire pro forma visé.

如果没有新的情况，也应当按照上述的表格的指示说明。

Troisièmement, s'agissant des relations du Conseil avec les pays fournisseurs de contingents, nous notons avec regret la poursuite de la pratique des réunions pro forma.

第三，关于安理会与部队派遣国的关系，我们遗憾地注意到，举行例行会的做法仍然在继续。

Cette information doit être adressée à la Cellule dans les 10 premiers jours ouvrables du mois qui suit immédiatement, à l'aide du formulaire pro forma correspondant.

此项信息应当在紧接的下一个月头十天内用适当的表格填写后寄给金融信息分析股。

Après que le vendeur eut présenté ses conclusions, l'acheteur avait déposé une réplique alléguant que le vendeur n'avait pas produit l'original des factures pro forma.

在卖方完成案件提交工作之后，买方提出异，指称卖方没有提供形发票原件。

L'importation est contrôlée à l'aide des autorisations antérieurement délivrées et des restrictions sont fixées quant à la quantité, au type et à la facture pro forma.

出口必须得到事先批准，还必须符合数量、武器类型以及估价证方面的规定。

Les transactions multiples visées au point 2.3.2.6 du présent chapitre doivent être signalées à la Cellule à l'aide du formulaire pro forma (annexe 3) selon les conditions précisées dans les instructions.

上文第2.3.2.6段提到的多次交易必须用适当的表格（见附件3）向金融信息分析股——须按表格上的指示填写。

En vertu de ces directives, il sera en effet plus facile d'obtenir une aide financière pour négocier (notamment pour établir des accords pro forma) que pour intenter une action en justice.

新导则将扩大谈判权过程中提供资金的情况，但限制向法庭程序提供财政援助的情况。

Si les résolutions comme celle-ci sont, de par leur substance, quelque peu pro forma, nous sommes confiants qu'une étroite coopération entre les membres de nos deux organisations résultera en une amélioration palpable de la qualité de vie de nos populations.

虽然这种——际上——有点走形，但我们深信，我们两个组织成员国继续密切合作，将对其各国人民的生活质量产生真正、有益的影响。

Néanmoins, bien que les factures pro forma ne constituent pas des preuves électroniques, la Cour a décidé que le vendeur avait produit des preuves suffisantes établissant l'existence d'un contrat de vente et elle a ordonné à l'acheteur de payer des dommages-intérêts.

尽管如此，虽然形发票不属于电子证据，但法院认定卖方已用大量证据证明销售合同的存在，并命令买方支付象征性的损害赔偿。

Le Bangladesh a proposé de tenir, à intervalle régulier, des réunions entre le Conseil et les pays fournisseurs de contingents, au lieu des réunions pro forma convoquées à la dernière minute, en général juste avant de renouveler les mandats du maintien de la paix.

孟加拉国曾经建，安理会与部队派遣国定期举行会，而不应该在延长维持和平任务之前的最后一刻举行例行会。

Le Groupe a examiné des copies des documents utilisés pour exporter cet or, dont des factures pro forma, des licences d'importation, des connaissements aériens, des certificats de sociétés de sécurité et des formulaires VET, où sont indiquées les autorisations et les quantités d'or exporté.

专家小组审查了用于出口黄金使用的文件，其中包括形发票、进口许证，航空公司账单、保安公司的证明信以及VET 表格，这些表格包括出口黄金的许证及数量。

En vertu de l'accord de commercialisation, la GPIC présente d'abord des factures préliminaires (pro forma) à la PIC et la SABIC pour un montant correspondant à la valeur de revente brute de l'ammoniac et du méthanol, calculée sur la base des conditions de vente négociées par la PIC et la SABIC avec les clients.

按照销售安排，GPIC首先根据PIC和SABIC与客户谈判的条件向PIC和SABIC发送氨水和甲醇“销售毛值”的初步(估价)收款单。

Après débat, le Groupe intergouvernemental d'experts a demandé au groupe consultatif spécial de poursuivre ses travaux afin d'étoffer et d'affiner son rapport; il lui a notamment demandé de développer ses propositions concernant les entités du niveau III, de préciser, pour les entités du niveau II, le contenu et l'ampleur de l'information devant être publiée, de finaliser le projet d'exemple pro forma de normes simplifiées pour les entités du niveau II, et d'établir qu'il y avait bel et bien cohérence entre le cadre conceptuel international et l'approche proposée de la comptabilité des PME.

经过审之后，第十八届会请求特设小组继续详细拟订为三级体提的指导方针，指出二级体所要求的公开程度，最后完成二级体精简准则的形例草案，以及证明国际理论框架与提的中小型企业会计方法的一致性。

Il est jugé souhaitable: de développer les propositions concernant les entités du niveau III de façon qu'une aide technique bénévole intérimaire puisse être conçue et dispensée aussitôt que possible; de préciser, pour le niveau II, les raisons de la sélection des normes figurant dans «l'ensemble minimum de normes» et les raisons de l'exclusion de certaines normes de cet «ensemble minimum»; de préciser davantage la nature des obligations redditionnelles et de finaliser le projet d'exemple pro forma de normes simplifiées pour le niveau II; et d'établir qu'il y a bel et bien cohérence entre le cadre conceptuel international et l'approche proposée de la comptabilité des PME.

专家组认为有必要：进一步推敲拟订为“三级”体提出的指导意见，以便提出临时的自愿技术援助，并尽早予以散发；进一步说明“二级”框架中为什么将某些准则列入“基本准则”之中，而为什么将某些准则排除在外；进一步说明披露的程度并最后完成“二级”精简准则的暂定例草案；证明国际理论框架与提的中小企业会计方法的一致性。